TERMINOLOGIE
Nigao et reflexe.green désigne ici, par leur nom commercial, l’entreprise NIGAO, SARL enregistrée au RCS de Saint Denis La Réunion B 800 256 349, dont le siège social se situe au 5 impasse des Antigones – 97411 Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 800 256 349 00013 et dont le code APE est 7021Z.
Le Client désigne ici, la personne ayant commandé un bien ou une prestation de service auprès de NIGAO.
Nigao fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales de vente. Nigao se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Nigao devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Nigao se réserve le droit de refuser une prestation non conforme à la morale. Le client s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la nétiquette.
Nigao se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
Le copyright des créations de Nigao est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
La facturation des prestations de Nigao est basée sur la liste des prix en vigueur ou selon l’offre faite par Nigao.
Nigao se réserve le droit de modifier les spécifications de ses prestations à tout moment.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Acceptation des conditions
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.2 Le client reconnaît avoir le pouvoir et la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des conditions générales de vente.
1.3 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nigao et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Obligations et responsabilité de Nigao
2.1 Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues sur le devis signé, Nigao s’engage à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
2.2 La responsabilité de Nigao envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables pour faute intentionnelle ou faute lourde.
2.3 Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Nigao ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
· le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées
· des changements dans le fonctionnement de sociétés tiers non affiliés à Nigao
· les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
· la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
· les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client
· les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
· l’incapacité logicielle du client à interpréter et exploiter les fichiers livrés (exemple non exhaustif des fichiers de type .PSD ou .AI ou .DAF)
· les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Nigao, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
2.4 Nigao se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Nigao s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Nigao est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
2.5 Nigao ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant Nigao s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières définies par les contrats d’abonnement de Nigao. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
3. Obligations et responsabilité du client
3.1 Le client reconnaît avoir reçu de Nigao toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire un engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
3.2 Le client s’engage à fournir à Nigao tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la prestation conformément aux besoins et souhaits du client (exemple non exhaustif pour la dénomination sociale, numéro de Siret, numéro de TVA Intracommunautaire, adresse de facturation).
3.3 En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu diffusé sur les supports produits par Nigao, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Nétiquette ». Le client garantit Nigao contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
3.4 Le client reconnaît disposer d’une adresse email valide nécessaire à la gestion des prestations fournies par Nigao.
3.5 Le client reconnaît disposer d’un compte bancaire à son nom auprès d’un établissement bancaire situé sur le Territoire de la République française.
3.6 Le client reconnaît disposer d’un moyen de paiement valide.
4. Prix
4.1 Compte tenu du régime fiscal de Nigao et conformément à l’article 256 du C.G.I., les prix indiqués s’entendent « hors taxe » et sont exprimés en Euros.
4.2 Les prix des prestations sont mentionnés dans le devis.
4.3 Nigao se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
4.4 Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacements de Nigao.
5. Devis
5.1 Le délai de validité du devis est de 30 jours sauf mention contraire sur le devis.
5.2 La signature du client est nécessaire pour générer un bon de commande.
6. Bon de commande
6.1 Un bon de commande est édité après signature d’un devis rédigé par Nigao. La commande peut être émise par le Client dans le cadre de son processus interne ou par Nigao le cas échéant.
6.2 Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
6.3 Le délai de validité du bon de commande est de 30 jours sauf mention contraire sur le bon de commande.
6.4 La signature du client est nécessaire pour réaliser le début de la prestation.
6.5 Nigao se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.
6.6 Les suppléments sur un bon de commande et non présents dans le devis initial doivent faire l’objet d’un nouveau devis.
7. Rétractation
7.1 En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter du lendemain de sa commande ou à compter de la livraison du dernier Service livré en cas de commande de plusieurs Service au titre d’une même commande.
7.2 Si l’exécution de la commande a commencé avant la réception de la rétractation, NIGAO se réserve le droit de facturer un montant au prorata des prestations déjà réalisées.
7.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé si les services concernés par la commande ont été pleinement exécutés par NIGAO avant la fin du délai de rétractation ou pour des Services ou biens confectionnés spécifiquement pour le Client ou nettement personnalisés.
8. Retard
8.1 Dans l’éventualité où le client se présente en retard à une prestation nécessitant sa présence, la durée de la rencontre sera raccourcie en conséquence. Néanmoins, le client sera tenu de débourser les frais à 100% du montant prévu.
8.2 Les signatures tardives pour les documents contractuels peuvent rallonger les délais de livraisons le cas échéant si cette signature intervient dans un délai trop court permettant à Nigao de s’organiser pour réaliser la prestation.
9. Annulation partielle, complète
9.1 En cas d’annulation partielle ou complète d’un bon de commande préalablement signé et pour lequel une date de livraison est prévue, le montant de la facturation sera calculé selon les modalités suivantes et cela quel que soit le motif de l’annulation (exception faite des cas de force majeure cités dans l’article 21)
9.2 Annulation partielle ou complète avec moins de deux jours ouvrables d’avance : 100% du montant relatifs aux éléments annulés du bon de commande.
9.3 Annulation partielle ou complète avec deux jours ouvrables d’avance ou plus : 50% du montant relatifs bon de commande.
10. Bon de livraison
10.1 Un bon de livraison est édité après la réalisation d’une commande.
10.2 La signature du client sur ce bon de livraison prouve que la livraison est conforme à la commande préalablement établie.
11. Délai de livraison
11.1 Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par bon de commande.
11.2 En cas de retard de livraison des éléments par le client, le planning de livraison défini n’est plus valable ; y compris les délais de réalisations.
12. Sources et fichiers de travail
12.1 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à une commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
12.2 Il est rappelé que la responsabilité de Nigao ne saurait être engagée en cas d’incapacité du client à interpréter et à exploiter les fichiers sources (cf. article 2.3)
13. Facturation
13.1 Une facture sera éditée après réalisation d’une commande client.
13.2 La date d’échéance de cette facture est de « 30 jours fin du mois » sauf mention contraire sur la facture.
13.3 Une date d’échéance plus courte peut être mentionné sur la facture si la prestation de Nigao comprend le règlement de factures à des organismes tiers en faveur du client.
13.4 Nigao n’avancera pas les frais à des organismes tiers en faveur du client. Il est de la responsabilité du Client de régler les prestations de Nigao à date d’échéance pour éviter toute suspension de service de la part d’un organisme tiers.
14. Paiement
14.1 Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Nigao, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Nigao.
14.2 Le client peut soit régler les prestations soit par espèce pour un montant plafonné à 1000€ TTC, soit par virement bancaire, soit par carte bleue.
14.3 Toutes les facturations sont rédigées à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse que le client peut communiquer au prestataire.
14.4 Nigao se dégage de toute responsabilité si le client fournit une adresse erronée ou si le Client ne signale pas à Nigao une erreur dans ses coordonnées.
14.5 Le client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par le Nigao à l’échéance mentionnée sur la facture et selon les modalités du devis afférent.
14.6 Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
14.7 Une prestation d’abonnement de NIGAO peut inclure le renouvellement de services auprès d’organismes tiers. Le client sera informé des dates d’échéance de ces organismes tiers. Des dates de mise en service (article 4.2) peuvent être antérieures à la période de référence d’abonnement de Nigao. Il est de la responsabilité du client de s’assurer du paiement de sa facture avant expiration des échéances qui y sont mentionnées.
14.8 Nigao n’avancera aucun montant aux organismes extérieurs en faveur du client et les conditions générales de vente de ces organismes s’appliqueront lors d’un non-renouvellement à date échéance pour défaut de paiement.
15. Défaut de paiement
15.1 Si le paiement de votre facture est incomplet ou s’il intervient après le délai contractuel notifié sur la facture, en l’application de la loi n°2008-776 du 04/08/2008, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal.
15.2 En l’application de l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement par le client professionnel de la facture entraînera de droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ à titre de frais de recouvrement.
15.3 Le défaut de paiement entraînera la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Nigao d’user de la faculté de résiliation du contrat.
16. Suspension des services
16.1 En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, les contrats lient Nigao et le Client seront résiliés de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
16.2 Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de quarante euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée.
16.3 La résiliation du contrat liant le client à Nigao est encourue de plein droit, trente jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
17. Réclamations
17.1 Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de Nigao dans les huit jours qui suivent la réception du bon de livraison.
17.2 Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
17.3 Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé, ni à demander le remboursement d’une partie voire de la totalité de la prestation facturée.
18. Compétence juridictionnelle
18.1 Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par Nigao seront soumis au tribunal de commerce de Saint Denis 97400, ce qui est expressément accepté par le client.
19. Cas de force majeure
19.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Nigao et du client seront dans un premier temps suspendu.
19.2 Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
19.3 Nigao et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
19.4 Nigao ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
20. Respect des droits d’auteur
20.1 Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.
20.2 Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques.
20.3 Le client autorise Nigao à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
21. Accord de confidentialité
21.1 Un accord de confidentialité pourra être rédigé entre chacune des parties pour une durée déterminée et expressément écrite.
21.2 Cet accord de confidentialité peut concerner les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconque en provenance des deux parties dont chacune pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
22. Données personnelles
22.1 Les données personnelles recueillies par Nigao dans le cadre d’une prestation feront l’objet d’un traitement automatisé conformément à la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée. Elles sont strictement confidentielles.
22.2 Elles pourront également être enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle et être utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Nigao, sauf opposition des personnes concernées.
22.3 Le destinataire des données personnelles recueillies est uniquement Nigao. Elles pourront néanmoins être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement et être communiquées ou à des tiers en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité compétente.
22.4 Nigao s’engage, à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant.
22.5 En application de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des informations qui le concerne, qu’il peut exercer en écrivant par courriel à support@nigao.re.
22.6 En cas de demande de suppression de données personnelles, il est précisé que Nigao pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables, fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles.
22.7 Pour les besoins du paiement par carte bleue, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par un organisme tiers certifiée PCI-DSS. Les conditions générales d’utilisation de cet organisme s’appliqueront dans le cadre d’un paiement en ligne par carte bleue.
22.8 La norme PCI-DSS est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
23. Modifications
23.1 Les parties conviennent que Nigao peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales de vente.